La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Une transformation majeure qui concerne aussi bien les TPE que les grandes entreprises, et qui nécessite une préparation méthodique.
Un calendrier en deux temps
Le déploiement de la facturation électronique suit un calendrier progressif défini par l’article 91 de la loi de finances. Deux échéances structurent cette transition.
Le 1er septembre 2026 marque la première étape. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures au format électronique.
Le 1er septembre 2027 étend l’obligation d’émission aux PME, TPE et micro-entreprises. À cette date, l’ensemble du tissu économique français sera concerné par la facturation électronique.
Les nouvelles exigences techniques
Pour commencer, la réforme ne se limite pas à un simple passage du papier au numérique. Elle impose des standards précis que chaque entreprise doit comprendre et intégrer.
Des formats normés obligatoires
Tout d’abord, l’administration fiscale reconnait trois formats de facturation électronique : le Factur-X (format hybride combinant PDF et données XML), l’UBL et le CII. Ces formats structurés permettent un traitement automatisé des données. Ils garantissent également l’intégrité des informations transmises.
Le passage par une Plateforme Agréée
Ensuite, depuis juillet 2025, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont officiellement désignées comme « Plateformes Agréées » (PA). Ainsi, ces plateformes, immatriculées par l’administration fiscale, constituent le passage obligé pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes. Elles assurent la transmission des données à l’administration et vérifient la conformité des documents.
E-invoicing et e-reporting
Enfin, la réforme comprend deux volets distincts. L’e-invoicing concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA en France. L’e-reporting, quant à lui, impose la transmission à l’administration des données relatives aux opérations non couvertes par l’e-invoicing : ventes aux particuliers, transactions internationales et encaissements pour les prestations de services.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le projet de loi de finances 2026 renforce le dispositif de sanctions. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à des pénalités financières graduées.
Si une entreprise ne désigne pas de Plateforme Agréée, l’administration lui adresse d’abord une mise en demeure, puis applique une amende de 500 euros. Tant que la situation perdure, cette amende augmente de 1 000 euros tous les trimestres. Une entreprise qui n’émet pas ses factures au format électronique paie 50 euros par facture non conforme. Quant aux entreprises qui omettent leurs obligations d’e-reporting, elles risquent 500 euros par transmission manquante. Le législateur plafonne toutefois l’ensemble de ces sanctions à 15 000 euros par année civile.
La gestion documentaire : un levier stratégique
Au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique représente une opportunité de moderniser l’ensemble de la chaîne documentaire de l’entreprise. La dématérialisation des factures s’inscrit naturellement dans une démarche plus globale de gestion électronique des documents (GED).
Les bénéfices sont multiples : réduction significative des coûts de traitement (une facture électronique coûte entre 1 et 4 euros contre 10 à 14 euros pour une facture papier), accélération des délais de paiement, diminution des erreurs de saisie, traçabilité complète des documents et archivage sécurisé. L’automatisation des circuits de validation libère également du temps pour les équipes comptables et administratives.
Dans ce contexte, les équipements d’impression multifonctions et les solutions de numérisation constituent des points d’entrée naturels vers la dématérialisation. Connectés aux systèmes d’information et aux plateformes de gestion documentaire, ils permettent de capturer, indexer et intégrer automatiquement les documents dans les workflows de l’entreprise
Préparer sa transition dès maintenant
Si les échéances peuvent sembler lointaines, la préparation demande du temps. Plusieurs étapes sont essentielles pour aborder sereinement cette transformation.
Un diagnostic préalable s’impose : cartographier les flux de facturation actuels, identifier les volumes traités, recenser les outils existants et évaluer leur compatibilité avec les nouvelles exigences. Cette analyse permet d’anticiper les adaptations nécessaires et de dimensionner le projet.
Le choix de la Plateforme Agréée mérite également une attention particulière. Plusieurs critères entrent en compte : l’agrément officiel, l’interopérabilité avec les logiciels métiers de l’entreprise, la qualité du support, les fonctionnalités complémentaires proposées et la sécurité des données.
La formation des équipes constitue enfin un facteur clé de réussite. Comptables, gestionnaires et responsables informatiques doivent s’approprier les nouveaux processus pour garantir une transition fluide.
Des experts à votre disposition
Face à cette transformation, les entreprises ne sont pas seules. Les professionnels du secteur de l’impression et de la gestion documentaire disposent d’une expertise reconnue pour accompagner cette transition. Constructeurs, intégrateurs et prestataires de services proposent des solutions complètes, de l’audit initial au déploiement des outils, en passant par la formation des utilisateurs.
Les adhérents du SNESSII – acteurs majeurs du marché de l’impression et de la gestion documentaire en France – accompagnent quotidiennement les entreprises dans leur transformation numérique. Leur connaissance des enjeux métiers et leur maîtrise des technologies de dématérialisation en font des partenaires de confiance pour réussir le passage à la facturation électronique.
Le SNESSII, Syndicat National des Entreprises de Solutions et Systèmes d’Information et d’Impression, regroupe 13 acteurs internationaux du marché de l’impression et des services informatiques : BROTHER FRANCE | Canon France⎜Conibi⎜ Epson France⎜Konica Minolta Business Solutions France⎜KYOCERA Document Solutions France⎜OKI Europe Ltd⎜Rex-Rotary⎜Ricoh France⎜RISO FRANCE⎜Sharp Business Systems France⎜Toshiba Tec France⎜Xerox France. Le SNESSII est affilié à la FICIME (Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique).
