Les Commissions Développement Durable et Marché & Prospective du SNESSII, en collaboration avec la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique), font preuve depuis deux mois d’une vigilance active quant au projet de décret relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Plusieurs actions ont été menées auprès :
- du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire,
- de la Direction des Achats de l’Etat,
- et de la Direction des Affaires Juridiques.
Elles visent à se faire préciser certains points de l’article 58 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC). En effet, celui-ci rendra obligatoire au 1er janvier 2021 l’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions de 20% pour les systèmes d’impression et les cartouches, par les services de l’État et les collectivités.
Le SNESSII a demandé au Commissariat Général du Développement Durable (CGDD) un délai supplémentaire de mise en œuvre pour les fabricants de systèmes d’impression. La date du 1er janvier 2021 a été jugée trop courte par les entreprises adhérentes du SNESSII pour répondre à hauteur des seuils fixés en produits réemployés, réutilisés ou recyclés.
Des questions additionnelles (définition des termes, périmètre, caducité de l’offre si non atteinte des seuils, etc.), remontées par les membres des Commissions du SNESSII, ont aussi été posées.
